Le projet de loi 2015 relatif
à la transition énergétique adopté par le vote solennel en deuxième lecture à
l'Assemblée nationale contient une mesure phare relative à l’interdiction de
l’obsolescence programmée. La loi explique que :
« L’obsolescence
programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le
marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément
la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter
le taux de remplacement. »
Ces
techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une
fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une
impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou
de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier,
ou d’une incompatibilité.
L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans
d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.
Les entreprises doivent veiller à ce que rien dans leur démarche R&D ne puisse être assimilé à une telle pratique sous peine de très lourdes amendes.
Les entreprises doivent veiller à ce que rien dans leur démarche R&D ne puisse être assimilé à une telle pratique sous peine de très lourdes amendes.
Source : Patrick Coulon (Sykar Environnement)
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