mercredi 18 novembre 2015

Une bonne nouvelle !



Le projet de loi 2015 relatif à la transition énergétique adopté par le vote solennel en deuxième lecture à l'Assemblée nationale contient une mesure phare relative à l’interdiction de l’obsolescence programmée. La loi explique que :

« L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement. »

Ces techniques peuvent inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité.

L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.  
Les entreprises doivent veiller à ce que rien dans leur démarche R&D ne puisse être assimilé à une telle pratique sous peine de très lourdes amendes.

Source : Patrick Coulon (Sykar Environnement)
    

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